- Les transactions en cryptomonnaies non déclarées en Russie pourraient constituer une infraction pénale, selon une proposition du ministère des Finances
- Plusieurs projets d'amendements proposent des sanctions sévères, notamment les travaux forcés
- Le ministère des Finances prévoit de discuter de cette proposition avec les ministères concernés, mais ceux connus pour leur soutien au secteur des cryptomonnaies n'ont pas été invités
D'après le quotidien russe Kommersant, le ministère russe des Finances a élaboré un projet de loi prévoyant des sanctions sévères en cas de non-déclaration fiscale des transactions en cryptomonnaies. Ce projet de loi concerne le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code administratif, le Code fiscal et la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent.
Cette semaine, une réunion de représentants de plusieurs ministères russes se tiendra au ministère des Finances. L'objet de cette réunion sera l'examen des projets d'amendements législatifs qui devront être modifiés suite à l'entrée en vigueur prévue de la loi « Sur les actifs financiers numériques, les monnaies numériques et les modifications apportées à certains actes législatifs de la Fédération de Russie ».
La version précédente de ces amendements avait suscité des réactions négatives du public en raison de sa sévérité. Ces nouveaux projets semblent encore plus sévères envers les utilisateurs de cryptomonnaies et risquent de semer davantage la confusion.
Les transactions en cryptomonnaies devront être déclarées à des fins fiscales
Parmi les changements les plus sévères figurent les sanctions instaurées pour non-déclaration des transactions annuelles en cryptomonnaies à des fins fiscales. Les personnes physiques dont le volume annuel de transactions en cryptomonnaies dépasse 100 000 roubles (1 296 $) s’exposent à une amende pouvant atteindre 30 % du montant des transactions non déclarées. Cette amende ne peut être inférieure à 50 000 roubles (648 $).
Les projets d'amendements prévoient bien plus que de simples amendes. En cas de transactions annuelles en cryptomonnaies supérieures à un million de roubles (12 964 dollars), le défaut de déclaration aux autorités fiscales est considéré comme une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Pire encore, le travail forcé pourrait être une option.
Les amendements ont été rédigés à la hâte
Ce nouveau projet de loi semble avoir été rédigé à la hâte. Selon Kommersant, il contient defide la responsabilité pénale des personnes morales. Or, une telle notion n'existe pas dans le code pénal russe, où seules les personnes physiques peuvent être tenues responsables de leurs actes.
Pour certains juristes russes, une autre bizarrerie de ces amendements réside dans l'exigence d' defitrès large des organisations de cryptomonnaies, incluant les sociétés étrangères. Cette defia pour conséquence l'obligation pour les plateformes d'échange étrangères et les fournisseurs de portefeuilles numériques de soumettre des rapports trimestriels sur leurs transactions en cryptomonnaies aux autorités fiscales russes. Cette obligation est jugée inapplicable par les juristes.
Une autre source de confusion réside dans la prise en compte de l'utilisation des cryptomonnaies comme circonstance aggravante. Cette disposition peut être invoquée dans le cadre de transactions en cryptomonnaies liées à l'achat de biens prohibés. Les juristes russes la jugent déraisonnable, car actuellement, l'utilisation de toute monnaie dans la commission d'actes criminels n'est considérée ni comme une circonstance aggravante ni comme une circonstance atténuante.
Un autre élément qui ne fait qu'accroître la confusion autour de cette proposition est l'absence de représentants des ministères de l'Économie, de la Justice et des Sciences numériques à la réunion au ministère des Finances. Or, selon Kommersant, ces trois ministères ont critiqué ces derniers mois les intentions de certaines instances du gouvernement russe de restreindre, voire d'interdire, les transactions en cryptomonnaies.
