La justice britannique bloque la tentative du gouvernement de garder secret l'affaire des données d'Apple

Le Tribunal des pouvoirs d'enquête du Royaume-Uni a bloqué la tentative du gouvernement britannique de dissimuler un procès concernant sa demande d'accès aux données des utilisateurs auprès d'Apple Inc.

Selon la décision publié lundi, le tribunal spécial qui traite des cas liés à la surveillance gouvernementale a déclaré que les efforts des autorités constituaient une « ingérence fondamentale dans le principe de la justice ouverte ».

Il est à noter qu'Apple et les gouvernements se sont souvent affrontés au sujet de les fonctionnalités de chiffrement qui peuvent rendre difficile l'accès des forces de l'ordre aux appareils Apple. 

L'année dernière, l'entreprise a critiqué les pouvoirs de surveillance du gouvernement britannique comme étant une « ingérence sans précédent ».

La tentative du gouvernement de garder le public dans l'ignorance de la demande et de la résistance d'Apple n'a pas produit de résultats

Dans une décision publiée récemment, le Tribunal des pouvoirs d'enquête du Royaume-Uni, un tribunal spécial qui entend les cas de surveillance gouvernementale, a constaté que les autorités s'étaient livrées à une action qu'elles ont qualifiée d'« ingérence fondamentale dans le principe de la justice ouverte ».

Cela est survenu après qu'il a été révélé en janvier que Apple avait reçu une demande du gouvernement britannique pour créer une porte dérobée dans le chiffrement que l'entreprise utilise pour sécuriser les données des utilisateurs envoyées et stockées dans le cloud, afin que le gouvernement puisse accéder aux données des utilisateurs.

Cependant, Apple a refusé de se conformer à la demande et a supprimé sa fonctionnalité de protection des données avancée pour ses utilisateurs britanniques. Par conséquent, le gouvernement a tenté d'empêcher le public de connaître la demande et l'opposition d'Apple.

Dans une déclaration précédente, Apple a exprimé sa « profonde déception » d'avoir interrompu sa fonctionnalité de protection des données avancée pour les clients du Royaume-Uni.

Un représentant d'Apple et du ministère de l'Intérieur britannique n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.

La justice britannique a déclaré son intention de poursuivre sa plainte

Pour la première fois, deux juges du Tribunal, le Lord Justice Rabinder Singh et le Justice Jeremy Johnson, ont reconnu l'existence de l'affaire. Une audience tenue entièrement à huis clos, sans que personne en dehors du processus ne soit informé qu'une telle session avait lieu, aurait été « une mesure vraiment extraordinaire », ont-ils écrit dans leur lettre.

Outre Apple, plusieurs organisations de défense des droits humains et des médias ont également contesté la demande du gouvernement adressée à Apple, que le Tribunal a déclaré examiner séparément. De plus, les juges ont souligné dans une déclaration qu'il était possible que certaines ou toutes les audiences futures incluent une composante publique.

De plus, dans une déclaration, Ioannis Kouvakas, responsable juridique senior et conseiller général adjoint de Privacy International, a déclaré que les décisions exécutives affectant la sécurité et la vie privée ancrées de milliards de personnes dans le monde devraient être contestées devant les tribunaux aussi transparentement que possible. De plus, il a déclaré qu'ils allaient poursuivre leur plainte.